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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par Olivier Remacle (« ORMdoo »), Suisse, de services d'hébergement Odoo sur infrastructure dédiée, souscrits via la plateforme ORMdoo.

2. Description du service

ORMdoo fournit un serveur privé virtuel (VPS) dédié par client, sur lequel sont installées et administrées une ou plusieurs instances Odoo (édition Community ou Enterprise selon le plan souscrit), incluant :

  • Un VPS dédié, non mutualisé avec d'autres clients
  • Un certificat SSL (Let's Encrypt) généré et renouvelé automatiquement
  • Une interface d'administration pour gérer les instances (démarrage, arrêt, sauvegarde, restauration, ajout de modules)
  • Un accompagnement infrastructure de niveau support (email ou prioritaire selon le plan)

Les caractéristiques techniques (vCPU, RAM, stockage, nombre maximum d'instances) et le niveau de support associés à chaque plan (Starter, Pro, Business) sont détaillés sur la page tarifs de la plateforme ORMdoo.

3. Prix et facturation

  • Facturation mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué à la souscription
  • Paiement par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement tiers, conforme PCI-DSS) — ORMdoo ne stocke aucune donnée de carte bancaire
  • Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque applicable, dans la devise affichée au moment de la souscription (CHF, EUR ou USD selon la localisation du client)
  • Toute modification tarifaire est communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours

4. Durée et résiliation

  • L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation
  • Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (pas de remboursement au prorata)
  • ORMdoo se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, d'usage abusif de l'infrastructure, ou d'utilisation à des fins illégales, après notification préalable par email sauf urgence de sécurité

5. Sauvegardes

  • Une sauvegarde automatique quotidienne est réalisée pour chaque instance de production active, avec une rétention de 7 sauvegardes quotidiennes, 4 hebdomadaires et 3 mensuelles
  • Le client peut également déclencher des sauvegardes manuelles à tout moment depuis l'interface d'administration
  • ORMdoo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des sauvegardes, sans garantie absolue de disponibilité en toutes circonstances (défaillance matérielle majeure, cas de force majeure) ; il est recommandé au client de vérifier périodiquement la restaurabilité de ses propres sauvegardes

6. Disponibilité du service

ORMdoo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, hébergé chez un prestataire d'infrastructure professionnel (Infomaniak, Suisse). Le service n'est cependant pas garanti sans interruption : des opérations de maintenance planifiées peuvent occasionner de courtes indisponibilités, notifiées autant que possible à l'avance.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à la loi (pas de contenu illégal, pas d'usage à des fins de spam, d'attaque informatique ou d'activité frauduleuse)
  • Assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès
  • Ne pas tenter de contourner les limites techniques du plan souscrit

8. Réversibilité et export des données

À tout moment de l'abonnement, et en cas de résiliation, le client peut exporter l'intégralité de ses données (base de données PostgreSQL + fichiers) au format standard Odoo, directement depuis l'interface d'administration. Les données du client sont supprimées du VPS dans les 24 heures suivant la résiliation effective, sauf demande contraire du client.

9. Responsabilité

ORMdoo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service (perte d'exploitation, perte de données consécutive à une négligence du client dans la vérification de ses sauvegardes, etc.). La responsabilité d'ORMdoo, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

11. Modification des CGV

ORMdoo peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients actifs sont informés par email de toute modification substantielle, qui prend effet au renouvellement suivant de l'abonnement.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@ormdoo.com